Intervention de Michel Forissier

L'amendement n° 159 rectifié quater prévoit un niveau minimal de financement des contrats de professionnalisation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), instance paritaire qui a notamment pour mission d'assurer la péréquation entre les différents organismes collecteurs. Ce sont les partenaires sociaux qui financent et qui gèrent ce fonds, en lien avec l'État, à travers une convention-cadre triennale. Dans ces conditions, la loi n'a pas à intervenir. Demande de retrait ou avis défavorable.