Intervention de Michel Forissier

L'amendement n° 373 propose que les fonds versés aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) au titre du plan de formation par les entreprises de 11 à 49 salariés puissent être utilisés pour financer les actions de formation des plans de formation des entreprises de moins de 11 salariés. Il existe déjà une fongibilité asymétrique, selon laquelle les ressources issues d'entreprises de plus de 50 salariés peuvent être utilisées au bénéfice d'entreprises de plus petite taille. Dans les faits, la loi a imposé une solidarité des grandes entreprises envers les plus petites. En revanche, sans évaluation d'impact financier préalable, il ne me semble pas opportun de modifier encore les règles de répartition des fonds de la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 les a profondément transformées, il convient d'assurer maintenant leur stabilité. Demande de retrait ou avis défavorable.