Intervention de Michel Forissier

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 784

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 784 rectifié ter qui diminue de six à deux ans la durée d'emploi en CDD des agents des Greta avant requalification en CDI au prétexte d'un alignement sur le droit commun. Or, ce dernier prévoit précisément que « tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée ».

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