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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 403
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 403 rectifié bis propose de considérer fiscalement le logement d'un saisonnier comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise. J'adhère à la démarche, mais cette disposition reste difficile à mettre en oeuvre d'un point de vue fiscal. Avis défavorable.
