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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 337
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 337 prévoit une tarification différenciée des services fournis par les groupements d'employeurs en fonction l'assujettissement ou non à la TVA. Il est satisfait par le code général des impôts. Retrait, ou avis défavorable.
