Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 795 prévoit la nullité des licenciements prononcés avant le transfert. Notre droit prévoit déjà que « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. » Cet amendement est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.