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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 370
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 370 crée une obligation pour l'entreprise cédante de faire bénéficier les salariés non transférés du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La première phrase de l'amendement est satisfaite par le droit en vigueur : le salarié non transféré sera couvert par le PSE de l'entreprise cédante. La deuxième phrase est contraire aux règles de droit commun. Avis défavorable.
