Intervention de Jean-Marc Gabouty

L'amendement n° 75 rectifié prévoit la consécration législative des transferts conventionnels. Ces derniers désignent la poursuite des contrats de travail des salariés entre une entreprise qui perd un marché et celle qui le gagne, à condition qu'une convention de branche l'autorise. L'article L. 1224-1 pose le principe général de la continuité des contrats de travail en cas de modification de la forme juridique de l'employeur, mais il est muet sur les transferts conventionnels. L'article 41 bis A introduit dans le code du travail l'article L. 1224-3-2, qui présuppose l'existence de ces transferts conventionnels. Avis favorable à cet amendement qui maintient l'emploi, d'autant que nous avons en plus la garantie d'un accord de branche étendu.