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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 798
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 798 supprime la possibilité pour les accords d'assurance chômage de moduler les taux de contribution des employeurs et de l'allocation en fonction de la durée du contrat. Il s'agit de la modulation des taux sur les CDD. Je partage la position des auteurs de cet amendement sur l'échec de la modulation déjà mise en place. Cela dit, nous n'avons pas assez de recul pour savoir dans quelle mesure cette évolution s'explique par celle de la conjoncture économique. Cet amendement retirerait aux partenaires sociaux la faculté de négocier une modulation, alors que cette loi vise à renforcer la négociation sociale. Avis défavorable.
