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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 947
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 947 crée une prime d'activité spécifique pour les travailleurs en incapacité permanente de travail. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement n° 1042 rectifié bis, qui évite la soustraction de cette prime d'activité des travailleurs handicapés hébergés aux revenus qu'ils doivent consacrer à leur hébergement.
Le sous-amendement n° 1042 rectifié bis est adopté.
