Intervention de Jean-Marc Gabouty

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 803

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

L'amendement n° 803 étend à l'ensemble des entreprises l'obligation pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

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