Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1058
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Les amendements identiques n° 95 rectifié bis et 808 apportent une précision sur la portée de l'obligation de reclassement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1058 modifiant ainsi leur rédaction : « Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ». Il s'agit d'utiliser les formules habituellement utilisées.
