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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Nous reprenons la jurisprudence de la Cour de Cassation. L'expression « les établissements du groupe » était inadéquate.
