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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 228
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 228 rectifié supprime l'alinéa qui fait référence au salarié qui « n'est pas déclaré inapte » et non plus au salarié « déclaré apte. » Le dispositif supprimé ne nous paraît pas remettre en cause les garanties du salarié. Avis défavorable.
