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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 980
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 980 revient au texte du Gouvernement avec le remplacement de la visite d'aptitude par une visite d'information et de prévention. Avis défavorable. La visite d'information et de prévention doit rester une dérogation au principe général qui est la visite d'aptitude.
