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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 812
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 812 confie exclusivement au médecin du travail, la réalisation de l'examen d'aptitude. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, puisque l'alinéa 63 dispose que « l'examen médical d'aptitude est effectué par le médecin du travail. » Retrait, ou avis défavorable.
