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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 815
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 815 rétablit la procédure de recours contre l'avis d'aptitude ou d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. C'est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
