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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 880
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement n° 880 rectifié, qui donne la possibilité à toute l'équipe pluridisciplinaire de consulter le dossier médical, ce qui contrevient au principe du secret médical.
