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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 106
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 106 rectifié bis fixe la responsabilité pénale du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-respect par le co-contractant ou le sous-traitant. Cela suppose une complicité : avis défavorable.
