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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 108
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 108 rectifié bis créée une infraction de travail dissimulé par sous-déclaration du nombre d'heures effectuées. C'est redondant avec le droit actuel : le délit de travail dissimulé par sous-déclaration est déjà prévu par le code du travail et s'applique aux employeurs de travailleurs détachés comme aux autres. Retrait, ou avis défavorable.
