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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2016 à 10h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 378
Jean-Marc Gabouty, rapporteur :L'amendement n° 378 propose que le recours du demandeur d'emploi, en cas de périodes d'activités non déclarées, soit suspensif, mais on ne peut suspendre une non-prise en compte d'une période d'activité. Avis défavorable.
