Intervention de Jean-Marc Gabouty

Avis favorable à l'amendement n° 940 qui étend à Mayotte le code du travail, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1059 : afin d'éviter tout conflit de norme, il convient en effet d'abroger le code du travail à Mayotte. En outre, le Gouvernement n'a pas besoin que la loi l'y invite pour organiser une concertation avec les partenaires sociaux. La rédaction proposée semble contraire à la Constitution en ajoutant une exigence qui n'est pas prévue par son article 38. Afin de ne pas évacuer toute concertation, ce sous-amendement invite le Gouvernement à consulter les organisations syndicales et professionnelles dans un délai de douze mois indépendamment de l'habilitation. Enfin, il convient d'abroger le II de l'article 76 de la loi du 14 octobre 2015 qui prévoyait déjà une telle habilitation pour une durée de 18 mois.