Intervention de Nicole Bricq

Le groupe socialiste a repris à son compte cet amendement de M. Demerliat, qui vise à supprimer l’article 7. Ce dernier tend, en effet, à supprimer l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, dont bénéficient les contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables ».

L’origine des contrats solidaires, destinés à développer la couverture complémentaire, remonte à la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001. Les contrats responsables ont été, quant à eux, créés par une loi de 2004 relative à l’assurance maladie, qui avait pour objet de couvrir des prestations de prévention.

Pour justifier la suppression de l’exonération, on nous explique qu‘il n’est plus nécessaire d’assortir ces contrats de clauses d’exonération dans la mesure où ils ont atteint leurs objectifs. Et on nous précise que cette mesure d’exonération générait une dépense fiscale importante, ce qui est vrai.

Où irait le produit qui résulterait de la suppression de cette dépense fiscale ? La réponse est un peu hésitante. Le Gouvernement avait prévu de l’attribuer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Mais les députés ont adopté un amendement l’affectant à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF.

J’y vois vraiment une nouvelle illustration du bricolage du Gouvernement, qui s’emploie, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, à gratter les fonds de tiroir !

En plus, ce genre de prélèvement va typiquement pénaliser l’ensemble des ménages, pas forcément les plus aisés, ces derniers, on le sait, n’ayant pas de problèmes pour couvrir leurs dépenses de maladie : les mutuelles touchées par ce prélèvement l’ont annoncé, elles répercuteront la perte sur les assurés.

Nous proposons donc la suppression de cet article.