Intervention de Philippe Marini

Ainsi, nous pourrons rendre compte exhaustivement des moins-values de recettes pour les administrations publiques, et cela indifféremment qu’il s’agisse du budget de l’État ou des comptes sociaux.

J’en viens au fond du sujet. Rappelons, mes chers collègues, que l’exonération a été créée en 2004 pour amorcer le développement de nouveaux contrats, ces contrats solidaires et responsables. Elle semble bien avoir atteint son objectif puisque plus de 99 % des contrats de couverture complémentaire santé bénéficient aujourd’hui de ce label.

De ce fait, faut-il maintenir l’exonération totale ? Une semi-exonération ou une demi-exonération induisant une perte de recettes pour la sécurité sociale d’1, 1 milliard d’euros n’est-elle pas suffisante ? La commission, pour sa part, estime que cette incitation demi-tarif – 3, 5 % au lieu de 7 % – est aujourd’hui appropriée au vu de la situation du marché.

Il reste à rappeler que les organismes complémentaires bénéficient d’autres aides chiffrées à 7, 5 milliards d’euros par la Cour des comptes.

Enfin, je voudrais indiquer que l’article 7 fait partie du panier de mesures nécessaires au remboursement de la dette sociale et que, compte tenu du cheminement complexe des opérations de financement de la sécurité sociale, cette recette doit être ensuite transférée à la branche famille. Si on la remet en cause, il faudra revenir sur le schéma déjà extrêmement complexe adopté dans le cadre du PLFSS pour 2011 ; nous risquons alors de nous perdre en chemin…

La commission sollicite donc, pour l’ensemble de ces raisons, le retrait des différents amendements. À défaut, elle préconisera leur rejet.