Intervention de François Baroin

Cependant, à mon sens, cette question fiscale qui va nous occuper au premier semestre de l’année prochaine autour du problème de l’ISF et du bouclier fiscal va naturellement créer les conditions d’une réflexion dans la société sur ce sujet. Cela amènera incontestablement, au moment de l’élection présidentielle, les candidats à traiter, au cœur du développement économique, la question fiscale et donc celles de la justice fiscale et de la justice sociale.

Cette problématique est devant nous et sera vertueuse, car elle permettra aussi de clarifier un maelström extraordinairement complexe au sein duquel seuls les plus grands spécialistes fiscalistes et les meilleurs avocats peuvent conseiller utilement les citoyens, alors que tout le monde n’a pas les moyens d’y avoir recours !

En ce qui concerne les contrats d’assurance maladie complémentaire, pour nous, il s’agit effectivement d’une niche. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il reste encore la moitié d’un avantage fiscal par rapport aux contrats de nature privée.

Naturellement, comme nous nous situons dans la logique de l’économie sociale, ces avantages sont portés en bandoulière. On nous dit : puisque ce n’est pas le contribuable qui va payer, c’est le sociétaire ou l’assuré qui le fera parce que l’assureur va reporter ce coût sur la cotisation.

Nous ne le croyons pas, et cela pour deux raisons. D’une part, le niveau de trésorerie du monde de l’assurance mutualiste est suffisamment élevé pour absorber ce coût. D’autre part, toutes les mesures que nous avons mises en place pour tenir l’ONDAM à 3 % cette année et à 2, 9 % l’année prochaine, notamment avec la mise en œuvre très en amont du comité d’alerte – une mise en œuvre extrêmement prématurée par rapport à ce qu’il aurait fallu faire si nous avions voulu laisser filer les dépenses d’assurance maladie –, nous ont permis de prévoir des dispositions qui auront un impact positif sur la question de la problématique des contrats d’assurance maladie complémentaires.

C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons évidemment le maintien de ce dispositif, et donc le retrait de ces amendements. Nous ne partageons pas la vision portée notamment par la gauche concernant la construction du projet de loi de finances et du PLFSS, ainsi que la gestion de la CADES.