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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 7, amendement 414
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-414, présenté par MM. About, Maurey et Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
