Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 7, amendements 414 10 5
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Lorsque la commission a examiné cet amendement, elle en a demandé le retrait, car son adoption aurait pour effet d’accroître l’actuel écart de taux de 7 points et de le porter à 8, 5 points ; telle est bien la différence entre 3, 5 % et 12 %.
Si vous vous borniez, monsieur Jégou, à maintenir l’écart existant, c’est-à-dire si vous acceptiez de modifier l’amendement n° I-414 et de relever le taux de la TSCA applicable aux contrats non responsables à 10, 5 %, la commission pourrait s’en remettre à la sagesse du Sénat.
