Intervention de Guy Fischer

Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 7, amendement 414

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-414 rectifié, présenté par MM. About, Maurey et Détraigne, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10, 5 % ».

Je le mets aux voix.

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