Intervention de Jean-Jacques Jégou

L’application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment en euros des contrats multisupports va entraîner des développements informatiques complexes et très importants pour les assureurs chargés de les précompter, sans comparaison avec ceux qu’avait nécessités le prélèvement au couru sur les contrats en euros.

Il est matériellement impossible de mettre en œuvre les nouvelles règles au cours du premier semestre de l’année prochaine pour les inscriptions de produits afférents à 2011 effectuées durant cette période.

Le report au 1er mai de l’entrée en vigueur de cette mesure constitue déjà une première étape, mais les contraintes matérielles restent inchangées. De surcroît, pour finaliser la mise au point des programmes informatiques, il sera impératif de disposer de l’instruction fiscale commentant les modalités d’application de la loi, document qui, je vous le rappelle, monsieur le ministre, n’est pas paru à ce jour.

C’est pourquoi le présent amendement tend à repousser la mise en œuvre de ce dispositif de deux mois, afin qu’elle puisse être assurée dans les meilleures conditions. L’administration fiscale ne peut pas refuser cela aux assureurs !