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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 9, amendement 451
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-451, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
La parole est à M. le rapporteur général.
