Intervention de François Baroin

Monsieur le rapporteur général, votre question concerne la taxation à hauteur de 10 % du stock de réserve de capitalisation de 17 milliards d’euros, qui a été constitué en franchises d’impôt, vous l’avez rappelé, et la modification du traitement des futures cessions obligataires des mutuelles, désormais soumises au droit commun et non plus exonérées d’impôt sur les sociétés.

Cette réserve de capitalisation a actuellement un statut hybride, situé entre celui de la provision technique et celui des fonds propres. Je souhaite, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II en 2013, la réformer pour permettre de la classer sans ambigüité parmi les fonds propres des assureurs, au travers de deux mesures.

La première consisterait à incorporer directement la réserve de capitalisation des assureurs non-vie dans leurs fonds propres et de cesser de l’alimenter à l’avenir, ce qui, je crois, correspond à une vision commune et partagée en la matière. La part des fonds propres serait alors relevée à 8 %.

La seconde consisterait, pour les assureurs vie, à transformer la réserve de capitalisation en surplus funds, au sens de la directive Solvabilité II, et donc à en faire des fonds propres de la meilleure catégorie.

Ces deux mesures nécessitent un décret en Conseil d’État, que je soumettrai prochainement à la consultation des assureurs. Vous en serez pleinement informé en temps et en heure.