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Intervention de François Baroin
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 9, amendements 451 1 2008
François Baroin, ministre :
S’agissant de l’amendement n° I-451, il reçoit un avis favorable du Gouvernement. Son adoption permettra de ne soumettre les institutions de prévoyance et les mutuelles à la taxe de sortie exceptionnelle de la réserve de capitalisation que sur le montant de la réserve constituée à compter du 1er janvier 2008.
