Intervention de Bernard Vera

Cet article 9 n’est pas secondaire quant à son rendement. Il est question, avec la procédure de taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance, de produire une recette fiscale nouvelle, comprise entre 1, 7 et 2 milliards d’euros.

Sans revenir sur le processus général de taxation des réserves de capitalisation, permettez-moi cependant de formuler un certain nombre d’observations.

La trésorerie disponible des établissements de crédit, quand elle présente, comme ici, un caractère obligatoire, celle des compagnies d’assurance ou encore celle des plus grands groupes, nous montre, à l’évidence, que des ressources existent pour faire face aux nécessités du redressement des comptes publics, ceux de l’État comme ceux de la sécurité sociale.

Nous constatons sans trop de surprise que cet article n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un très grand nombre d’amendements. Il est apparu logique à quasiment tout le monde, y compris aux parlementaires de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, de mettre à contribution les compagnies d’assurance.

La mesure permettra de réduire la dette sociale, qui ne cesse de croître depuis 2002, puisque aucune des lois de financement de la sécurité sociale débattues depuis ne s’est traduite par l’émergence du moindre excédent.

C’est le produit de toutes les mesures que vous avez pu prendre : la réforme des retraites de 2003, la réforme de l’assurance maladie de 2002, l’extension infinie du domaine des exonérations de cotisations sociales ou encore l’absence de revalorisation de la contribution des entreprises au financement de la protection sociale.

Dans le même temps, notre pays n’a pas connu la croissance économique qui aurait pu lui permettre de trouver la base solide et pérenne des recettes de la sécurité sociale, et d’éviter d’avoir à recourir à l’allongement de la durée de vie de la cotisation de remboursement de la dette sociale.

L’insuffisance des recettes de la sécurité sociale est, comme pour le budget de l’État, la base des déficits constatés. C’est donc par un renouvellement des recettes historiques et naturelles de la sécurité sociale que nous pourrons dégager, à l’avenir, les moyens de réduire ces déficits.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de doubler le produit de la taxe sur les sociétés d’assurance.