Intervention de Philippe Marini

Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 9

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Marc, si vous insistez trop sur ce point, nous serons tentés de considérer que la mise en œuvre de votre proposition induit une perte de ressources pour l’État. Or j’ai bien examiné le texte de l’amendement et je n’y ai point vu de gage.

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