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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 9, amendement 452
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-452, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La parole est à M. le rapporteur général.
