Intervention de Philippe Marini

Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 9

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Le présent amendement a pour objet la protection des assurés. En effet, nous voulons avoir la garantie que l’exit tax ne sera pas répercutée, d’une manière ou d’une autre, au détriment des droits des assurés.

Il s’agit donc ici d’une précision de nature comptable et prudentielle visant à éviter que le montant de la taxe exceptionnelle n’ait un impact sur le compte de résultat technique des assureurs, car ce dernier sert de base de calcul de la participation aux résultats des assurés.

Nous préconisons donc que la taxe de sortie soit directement imputée sur les comptes de bilan et non pas portée au compte de résultat.

Tel est, en résumé, l’objet de cet amendement. J’ajoute qu’une telle précaution paraît réellement utile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion