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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 10, amendement 109
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-109 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Revet, Bernard-Reymond et Chatillon et Mme Procaccia.
L’amendement n° I-209 rectifié est présenté par MM. Gilles, Leclerc et Milon, Mmes Desmarescaux, Panis et Sittler et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
X. – Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d’un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié.
