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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Article 10, amendement 209
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-209 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-401, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
appliquent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-109 rectifié ?
