Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je défends là une disposition adoptée par la commission de la culture et dont nous avions largement discuté lors de l’adoption par le Sénat, le 26 octobre dernier, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique présentée par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre. Je précise que mon intervention vaudra également présentation de l’amendement identique n° I-430 rectifié, déposé par le groupe de l’Union centriste.

Il s’agit d’aligner le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique » sur celui qui est appliqué au livre « papier ». En effet, il nous a semblé qu’une harmonisation au taux réduit de 5, 5 % éviterait une distorsion de concurrence qui serait extrêmement préjudiciable à l’industrie du livre.

Nous vous proposons donc de transposer plus complètement la directive TVA du 5 mai 2009 et d’en permettre une interprétation plus souple dans le cadre du rescrit fiscal, à l’instar, semble-t-il, d’autres État membres.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai un triple rappel.

Tout d’abord, par ces amendements identiques, nous reprenons un souhait que nous avons déjà exprimé à l’unanimité à l’occasion de l’adoption de la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Il nous faut donc aujourd'hui faire preuve de cohérence.

Ensuite, cette mesure est nécessaire au développement d’une offre légale attractive pour les consommateurs, conformément à la volonté que nous avons affichée dans le cadre de l’adoption des lois dites « HADOPI ».

Enfin, il est urgent de poursuivre activement le débat au niveau européen en vue d’obtenir du Conseil un consensus sur la faculté des États membres d’appliquer un taux réduit de TVA non seulement pour tous les livres – y compris pour ceux qui sont accessibles seulement sur internet –, mais aussi pour les autres biens culturels en ligne.