Intervention de François Baroin

Dans ce débat de qualité, les engagements sont, je le sais, sincères et dénués d’arrière-pensées politiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux que vous compreniez que le Gouvernement n’a pas d’hostilité de principe à une évolution de la réflexion.

Il souhaite en effet donner à l’exception culturelle à la française, qui a été un combat de tous les gouvernements, de gauche comme de droite, celui auquel vous avez appartenu, monsieur Ralite, comme les autres, une densité qui s’adapte à l’évolution des nouvelles technologies en matière de diffusion culturelle et de protection des droits.

Néanmoins, des obstacles sérieux existent. Pour les lever, il faut coordonner notre action avec celle des pays européens et, suivant cette même logique de collaboration au niveau communautaire, dénoncer des pratiques effectivement inacceptables. M. le président de la commission des finances a justement évoqué celles du Luxembourg.

Le Gouvernement a récemment adressé au commissaire européen chargé de ces questions, M. Semeta, un courrier cosigné par Christine Lagarde et moi-même. Il y indique que, selon un écho nous parvenant de manière récurrente, dans au moins un État membre de l’Union – le Grand-Duché de Luxembourg, nous le citons explicitement –, il est implicitement admis que les redevables de la TVA appliquent à des prestations de téléchargement relevant notoirement du taux normal de la TVA un taux pondéré inférieur, au motif que la prestation serait qualifiée pour une part de concession de droits d’auteur éligibles au taux réduit.

Je vous fais grâce de la lecture exhaustive du courrier, mais vous comprenez l’esprit dans lequel il a été rédigé. Celui-ci reflète rigoureusement la philosophie qui vous inspire et qui nourrit la réflexion et les démarches du Gouvernement auprès de la Commission.

Compte tenu de ces obstacles, le Gouvernement ne peut pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements, car ce serait une position euro-incompatible.

Néanmoins, le débat est ouvert. À l’extérieur, nous sommes observés ; nos propos, qui seront rendus publics, feront comprendre que la France a la volonté d’avancer sur ce sujet.