Intervention de Thierry Foucaud

J’informe le Sénat :

- d’une part, que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature est parvenue à l’adoption d’un texte commun ;

- d’autre part, que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.