Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 292
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-292, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - L’article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
