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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 415
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-415, présenté par MM. About, Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (m) de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l’article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
La parole est à M. Nicolas About.
