Intervention de Daniel Chasseing

Le rescrit social existe dans certains domaines – les exonérations de cotisations sociales, par exemple –, mais il ne couvre pas l’ensemble des sujets abordés par le code du travail. Or, compte tenu de sa complexité, les litiges sont de plus en plus importants. Il faut garantir aux PME la sécurité des informations qui leur sont délivrées.

L’ordonnance du 10 décembre 2015, que l’article 31 du projet de loi prévoit de ratifier, crée un mécanisme de rescrit social sur deux autres sujets : le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’une part, et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, d’autre part.

Notre amendement va au-delà : il vise à étendre le rescrit social à titre expérimental à l’ensemble des dispositions relevant du code du travail. Un employeur pourra donc interroger l’administration sur un point précis d’une disposition du code du travail, qui, souvent, est difficilement interprétable.

Cet amendement renforcera, par ailleurs, la mission de conseil de l’inspection du travail, facilitant ainsi les relations entre elle et les employeurs.