Intervention de Nicolas About

J’indique dès à présent que je voterai les amendements présentés par Jean Arthuis et Jean-Jacques Jégou. Je considère donc le présent amendement comme un amendement de repli, éventuellement opposable aux arguments qui pourraient être avancés par M. le ministre sur les amendements précédents.

Cet amendement n° I-415 vise lui aussi à appliquer la logique du rabot à la dépense fiscale que constitue le taux de TVA réduit dans la restauration.

Nous proposons donc de réduire de 10 %, comme pour l’ensemble des niches, le montant de l’avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l’hôtellerie et la restauration, en créant un taux intermédiaire de 7 %.

L’adoption de cet amendement aurait deux avantages.

D'une part, seul le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est visé. Or une augmentation, même très limitée du taux de TVA, procurerait néanmoins des recettes nécessaires à l’État, sans perturber les comportements des agents économiques.

D'autre part, en nous bornant à appliquer la logique du petit coup de rabot à cette niche fiscale, nous ne préjugeons en rien le bilan qui devra être tiré lorsque les délais de mise en œuvre des engagements pris avec les restaurateurs dans le cadre du contrat d’avenir arriveront à échéance.

Les restaurateurs se sont notamment engagés – il faut le rappeler et on les attend de pied ferme – à créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont 20 000 contrats en alternance.

Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause le principe du taux réduit avant que ces deux années soient écoulées et qu’un vrai bilan puisse être dressé.

Pour ces deux raisons et au vu de la situation des comptes publics, l’élévation du taux réduit de TVA dans la restauration de 5, 5 % à 7 % nous apparaît comme une mesure de rendement équilibrée et nécessaire.