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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 150
Guy Fischer, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-150 rectifié est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L’amendement n° I-247 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l’article 279 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié.
