Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-443, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».

IB.- À la première phrase du f, au premier alinéa du g et au h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».

II. - Alinéas 43 et 79

1° À la première phrase de ces alinéas, remplacer les mots :

ni aux titres dont la souscription a ouvert droit

par les mots :

ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit

2° À la seconde phrase de ces alinéas, remplacer le mot :

Les

par les mots :

La fraction des versements effectués au titre de

et les mots :

n'ouvrent

par les mots :

n'ouvre

III. - Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.- Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».

La parole est à M. le rapporteur général.