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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul des avantages fiscaux.
En d’autres termes, un investissement d’un euro dans une société ne peut donner lieu au cumul du bénéfice des dispositifs Madelin et ISF-PME. Les avantages fiscaux qui leur sont liés ne peuvent pas non plus être cumulables avec d’autres dispositifs, notamment ceux qui concernent les SCOP, les sociétés coopératives ouvrières de production, les SOFIPECHE ou certains investissements réalisés outre-mer.
Il convient de préciser que, du point de vue de l'investisseur et pour des raisons de simplicité, un même versement peut être fractionné, afin qu’un avantage puisse s’appliquer à une fraction du versement et une autre réduction à une autre fraction du même versement.
Ainsi, pour un investissement de 5 000 euros au capital d’une PME, la réduction ISF-PME pourrait s’appliquer à 3 000 euros, les 2 000 euros restants pouvant ouvrir droit à la réduction Madelin au titre de l’impôt sur le revenu.
