Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendements 443 75 113

Christine Lagarde, ministre :

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° I-443, qui a le mérite de la clarification et qui permet néanmoins les options. Celui-ci me paraît plus clair et plus explicite que les amendements n° I-75 et I-113.

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