Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés ; ».

II. - Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés ; ».

La parole est à M. le rapporteur général.